Une évolution importante pour les producteurs d’électricité photovoltaïque
À partir du 1er septembre 2026, une réforme de la facturation électronique va modifier les obligations administratives des particuliers produisant de l’électricité solaire.
Cette évolution concerne les installations photovoltaïques de plus de 9 kWc, notamment celles en revente du surplus ou en revente totale.
Concrètement, les producteurs concernés seront désormais considérés comme exerçant une activité économique soumise à la TVA, avec de nouvelles obligations administratives et fiscales.
Chez Solairewatt, nous vous expliquons simplement ce que cela change et les démarches à anticiper.
Pourquoi cette réforme sur la revente du surplus ?
Jusqu’à présent, la revente de votre surplus d’électricité à EDF Obligation d’Achat (EDF OA) nécessitait peu de formalités. À partir de 2026, les installations de plus de 9 kWc seront considérées comme une activité économique à part entière.
Cela implique :
- Une identification auprès de l’administration fiscale
- Des obligations de facturation électronique
- Une mise en conformité des contrats de revente avec EDF OA
Cette réforme est nationale et indépendante des installateurs photovoltaïques ainsi que d’EDF Obligation d’Achat (EDF OA). Elle s’applique de manière uniforme à tous les producteurs concernés.
Les évolutions réglementaires ayant été annoncées progressivement, il est possible que lors de certaines installations réalisées récemment, ces nouvelles obligations n’étaient pas encore connues au moment de la signature du projet. Il s’agit donc d’une information réglementaire récente, indépendante des installateurs et de leur volonté d’information à ce moment-là.
Qui est concerné par la réforme ?
Cette réforme concerne :
- Les particuliers avec une installation supérieure à 9 kWc
- Les producteurs en revente du surplus
- Les installations en revente totale
- Certaines installations professionnelles ou agricoles
Les installations inférieures à 9 kWc ne sont pas concernées par ces nouvelles obligations à ce stade.
Quelles sont les nouvelles obligations en 2026 ?
Obtenir un numéro SIREN
Si vous n’êtes pas encore immatriculé pour votre activité de production solaire, vous devrez obtenir un numéro SIREN.
Demande possible via :
- Le site de l’INPI : https://procedures.inpi.fr
- Votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Une fois validé, vous recevrez : un numéro SIREN et un numéro de SIRET à bien conserver !
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Après l’obtention du SIREN, vous devrez demander un numéro de TVA auprès de votre centre des impôts. Ce numéro devient obligatoire pour être reconnu comme assujetti à la TVA dans le cadre de votre production d’électricité.
S’équiper pour la facturation électronique
Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, vous devrez être capable de :
- Recevoir des factures électroniques
- Émettre des factures conformes aux nouvelles normes
Cela passera par l’utilisation d’une Plateforme Agréée (PA) validée par l’administration fiscale. Des solutions simples comme Pennylane, Tiime, Indy ou Freebe sont largement utilisées par les particuliers et indépendants. Elles évoluent actuellement pour être compatibles avec les exigences de la réforme de la facturation électronique et l’écosystème des plateformes agréées (PA).
Informer EDF Obligation d’Achat (EDF OA)
Une fois vos numéros obtenus, vous devrez mettre à jour votre contrat EDF OA en transmettant vos informations. Cette étape permet de rendre votre contrat conforme à la nouvelle réglementation. Pour cela, connectez-vous à votre espace producteur.
Les étapes de votre démarche
Quels documents conserver pour cette réforme ?
Il est conseillé de regrouper dans un dossier :
- Contrat EDF OA
- Numéro de contrat
- SIREN et SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Factures de production
- Échanges avec EDF OA
- Documents fiscaux
Impact sur votre installation solaire
Cette réforme n’a aucun impact sur :
- La production de vos panneaux photovoltaïques
- Le fonctionnement de votre installation
- Votre autoconsommation
Elle concerne uniquement la partie administrative et la revente d’électricité.
Pour conclure,
La réforme de 2026 sur la facturation électronique et la revente du surplus marque une évolution importante pour les producteurs photovoltaïques.
Elle impose davantage de rigueur administrative, notamment pour les installations supérieures à 9 kWc, mais ne remet pas en cause la rentabilité ni le fonctionnement des installations solaires.
Chez Solairewatt, nous vous conseillons d’anticiper ces démarches afin d’éviter toute difficulté lors de l’entrée en vigueur de la réforme.
FAQ – Réforme revente surplus solaire 2026
Suis-je concerné par la réforme de 2026 ?
Vous êtes concerné si vous disposez d’une installation photovoltaïque supérieure à 9 kWc et que vous revendez votre surplus ou la totalité de votre production d’électricité.
Dois-je créer une entreprise pour vendre mon électricité solaire ?
Non, il ne s’agit pas de créer une entreprise. Vous devez simplement être immatriculé pour obtenir un numéro SIREN lié à votre activité de production d’électricité.
Est-ce que cette réforme change le fonctionnement de mes panneaux solaires ?
Non. Votre installation photovoltaïque continue de fonctionner normalement. La réforme concerne uniquement les obligations administratives et la facturation.
Que se passe-t-il si je ne fais pas les démarches ?
En cas de non-conformité, vous risquez des difficultés administratives avec EDF OA et l’administration fiscale, notamment pour la facturation de votre production.
Dois-je m’occuper moi-même des démarches ?
Oui, les démarches doivent être réalisées par le producteur. Toutefois, vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller ou votre centre des impôts pour vous guider.
EDF OA va-t-il m’aider dans ces démarches ?
EDF OA met à disposition des informations et mettra à jour votre contrat une fois vos identifiants obtenus, mais ne réalise pas les démarches à votre place.
Cette réforme concerne-t-elle les installations en autoconsommation sans revente ?
Non, elle concerne principalement les installations en revente du surplus ou en revente totale au-delà de 9 kWc.
Vous avez des questions ?
Nous sommes à votre écoute et nous y répondrons au plus vite ☀️
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