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Loi de finances 2017, quels changements pour les EnR ?

Le 20 décembre dernier, le projet de Loi de finances pour 2017 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale. Quels changements pour lesénergies renouvelables ? Détails…

Après deux mois d'échanges et plusieurs allers et retours au sein du Parlement entre l'Assemblée et le Sénat, le projet de Loi de finances pour 2017 a finalement été définitivement adopté le 20 décembre 2016 avec un maintien des principales dispositions mises en place pour accompagner la rénovation énergetique et le développement des énergies renouvelables, notamment le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). À noter également : une augmentation des crédits affectés à la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » avec 9,6 milliards d'euros en 2017 contre 8,9 en 2016.

 

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE - mis en place en 2014 et faisant suite au crédit d’impôt développement durable (CIDD) - est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017, toujours à hauteur de 30% du montant de l’équipement dans le cadre de travaux de rénovation énergétique effectués dans un logement principal achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

En termes de nouveauté, une bonne nouvelle pour les particuliers : la suppression de la condition de ressources pour bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sera bien appliquée de façon rétroactive à compter du 1er mars 2016, confirmant ainsi l'annonce faite par le Gouvernement au printemps dernier. Rappelons que cet ancien critère limitait le bénéfice cumulé de ces deux dispositifs aux personnes célibataires gagnant moins de 25 000€ par an, ou 35 000€ pour un couple.

De manière générale, le plafond global des dépenses éligibles du CITE n’est pas modifié (maximum de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple soit 8 000 x 30% ou 16 000 x 30 % sur 5 ans).

MàJ du 09/01/2017 : un arrêté du 31 décembre 2016 modifie les critères de performances demandés pour les pompes à chaleur utilisées pour le chauffage du logement. Pour être éligibles au crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2017, les PAC air/eau et les PAC géothermiques (avec ou sans appoint) doivent respecter une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour les PAC à basse température (contre 117% jusqu'au 31 décembre 2016) ou 111 % pour les PAC à moyenne et haute température (contre 102% jusqu'au 31 décembre 2016). Il n'y a pas de changement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.

 

Eco-prêt à taux 0% (Eco PTZ)

L’éco PTZ demeure prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 dans le cadre du PLF2016, toujours avec l'éligibilité automatique des bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.

Les modalités sont assouplies depuis un an : les documents préliminaires (devis et descriptif des travaux) peuvent être fournis jusqu'au versement du prêt, couplé à une demande de prêt pour l’acquisition du logement faisant l’objet de travaux. Rappelons également que l'emprunteur peut envoyer les justificatifs de réalisation des travaux jusqu’à 3 ans après la date d’émission de l’offre de prêt, soit une année de plus pour le faire depuis 2016.

Il est toujours possible de demander un complément d’éco-PTZ pour un même logement, si les propriétaires n'ont pas utilisé la totalité de l’enveloppe maximale de 30 000 €. Seule condition : solliciter ce complément dans les 3 ans qui suivent la première offre d'éco-PTZ, soit au total jusqu’à 6 ans pour réaliser des travaux de rénovation !

Sources : article 108 loi de finances 2016 – article 244 quater U du code général des impôts.
 

Aides financières de l’ANAH

Le budget de l’ANAH s'élevera à 823 millions d’euros en 2017 pour rénover 127 000 logements, dont 100 000 bénéficieront d’une rénovation énergétique. Une bonne nouvelle pour tous les ménages à revenus modestes qui souhaitent entreprendre des travaux pour améliorer la performance énergetique de leur logement !

Sources : ANAH

 


 
 

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